Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement, les mises à disposition par « DES BONDS DÉLIRES », Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au Domaine de Chiron, Piquefesse, 17290 Le Thou, immatriculée sous le n° 904 147 212 au RCS de La Rochelle.
Elles sont réservées à toutes personne physique ou morale dénommées ci-après le « Client » souhaitant procéder à la mise à disposition de produits appartenant à « DES BONDS DÉLIRES », directement, ou via le site internet www.lechateaugonflable.com et proposés sous l'article 1 ci-après. Les produits peuvent indifféremment être loués neufs ou avoir déjà été utilisés par d'autres Clients à l’occasion d'une précédente mise à disposition.
« DES BONDS DELIRES » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de mise à disposition à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les présentes conditions générales de mise à disposition sont systématiquement remises ou adressées à chaque Client lors de sa commande auprès de « DES BONDS DÉLIRES ». En conséquence, toute commande implique de la part du Client, l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de mise à disposition. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances adressées à « DES BONDS DÉLIRES » ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et prévue dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
ARTICLE 1 : PRODUITS MIS À DISPOSITION
Le terme « produit(s) » désigne tous les jeux, jouets ludiques, produits et accessoires proposés à la location tant sur la plaquette/catalogue que sur le site www.lechateaugonflable.com de « DES BONDS DELIRES ». Compte tenu de l’évolution constante de la gamme de jeux loués, prêtés ou vendus par « DES BONDS DELIRES », les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Le terme « contrat » désigne le devis et la convention de partenariat émis par « DES BONDS DELIRES ».
ARTICLE 2 : COMMANDES - DEVIS
Les commandes doivent exclusivement, être réalisées par écrit, après consultation du site internet www.lechateaugonflable.com ou de la plaquette adressée au Client sur sa demande par tous moyens. Les informations afférentes aux jeux loués ou vendus, notamment le poids et les dimensions sont données à titre indicatif. Il s’agit donc d’informations non contractuelles suivant le choix du Client.
Seule la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » par le Client et son retour par courrier postal ou par mail à contact@lechateaugonflable.com, vaut réservation des produits choisis. Le jour J le client devra remettre à « DES BONDS DELIRES » le règlement comptant TTC de la commande, accompagné d’un chèque de caution du montant mentionné audit contrat et sera considéré comme un engagement définitif.
« DES BONDS DELIRES » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de mise à disposition avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de mise à disposition. Toute commande spéciale (durée de la mise à disposition, importance du parc mis à disposition, lieu d’utilisation, etc.) pourra faire l’objet d’accords particuliers qui viendront s’ajouter aux conditions générales de mise à disposition. À défaut, les présentes conditions générales de mise à disposition sont applicables.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La durée de la mise à disposition à la journée est fixée à 6 heures sauf conditions spéciales définies préalablement (location sur plusieurs jours, semaines, mois ou dérogations). La mise à disposition prend effet au moment où le Produit est mis à la disposition du Client. Lors de la remise du Produit et de ses accessoires, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Celles-ci prenant fin le jour où la totalité du Produit est restitué par le Client ou repris par « DES BONDS DELIRES ». Ces dates et heures de mise à disposition sont stipulées sur le Devis.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION
4.1. Responsabilité
Le Client (âge minimum 18 ans) de Produits appartenant à « DES BONDS DELIRES » est entièrement responsable de ceux-ci durant tout le temps de la mise à disposition, c'est-à-dire du départ du dépôt à son retour si les services de livraison/montage/reprise n’ont pas été souscrits. Dans le cas où « DES BONDS DELIRES » était commissionné à livrer et monter le produit, la responsabilité du Client prendrait effet à compter du départ du technicien jusqu'à son retour pour la reprise du produit. « DES BONDS DELIRES » ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté (retard dans les transports, retours mises à disposition précédentes, etc.) ni de leurs conséquences directes ou indirectes, aucune indemnité ne peut être due à ce titre.
Les produits sont remis au Client conformes aux règlementations en vigueur. Le Client reconnait avoir reçu les produits en bons état d’usage et d’entretien, propre, apte au fonctionnement, avec les certificats de conformité (fourni sur simple demande), les accessoires nécessaires ou désignés, les instructions de montage, d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à lire attentivement, à diffuser aux personnes en charge de l’encadrement et à faire respecter par les utilisateurs. Le Client reconnait l’avoir choisi conformément à ses besoins sans que la responsabilité de l’entreprise « DES BONDS DELIRES » ne puisse être engagée sur ce sujet. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au Client de le réclamer à « DES BONDS DELIRES » avant toute utilisation du produit.
4.2. Changement de structures
En cas de vandalisme, de dégradation ou de panne sur un Produit retenu par le Client, avant la date de mise à disposition, celui-ci sera remplacé le jour de la manifestation par un autre Produit de gamme identique ou supérieure et ce, sans changement de tarif, notamment concernant les structures gonflables. Pour les parcs éphémères, une liste de Produits prévisionnelle est fournie au Client, en fonction de la disponibilité de ceux-ci à la date de la manifestation, des changements de Produits peuvent avoir lieu sans avertissement préalable.
4.3. Projet du Client
« DES BONDS DELIRES » n’a pas connaissance des projets du Client ni l’obligation de vérifier le choix du Client sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Le Client certifie avoir pris connaissance des informations et consignes figurant le site www.lechateaugonflable.com et s’être renseigné de la règlementation en vigueur avant la passation de sa commande.
4.4. Accès matériel
« DES BONDS DELIRES » aura libre accès aux Produits pendant toute la période de mise à disposition et se réserve le droit de ne pas monter ou démonter ce Produit en cas de détérioration constatée durant l’utilisation ou en cas de forte pluie ou de vent violent supérieur à 38 km/h pour les Produits ou si la sécurité des personnes et / ou des biens ne peut être assurée. En tout état de cause, aucune réduction de prix ne saurait être dans ce cas appliquée, l’intégralité des sommes prévues au Devis restant due.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Généralités
Sous réserve du respect des conditions de l’article 2, « DES BONDS DELIRES » ou son mandataire procèdera à la livraison du(es) Produit(s) conformément aux présentes conditions générales de mise à disposition et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés en sus de la mise à disposition ou de la prestation, aux conditions mentionnées sur nos tarifs.
Le rendez-vous de livraison du(es) Produit(s) est fixé par téléphone ou par mail soit lors de la confirmation de la commande, soit quelques jours avant le jour de l'évènement.
5.2. Emplacement
L’emplacement réservé au(x) Produit(s) devra être totalement dégagé, plan propre et plat avec des dimensions largement supérieures à celles du(es) Produit(s) à installer et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les utilisateurs ou pour le(s) Produit. S’agissant des structures gonflables, elles seront fixées au sol à l’aide de piquets de fixation. Pour les manifestations sur surfaces goudronnées, le Client devra prévoir des points d’accroches solides, multiples, adaptés aux spécificités du(es)Produit(s). À défaut, « DES BONDS DÉLIRES » se réserve le droit de ne pas monter le(s) Produit commandé(s) par le Client, notamment lorsque des risques pour la sécurité des utilisateurs est avéré, sans préjudice du règlement de l’intégralité des sommes dues conformément au Devis.
Il est en outre précisé que les Produits loués à « DES BONDS DÉLIRES » ne peuvent être installés sur des terrains constitués de sable rouge ou noir, salissant énormément les jeux par temps de pluie, les rendant inutilisables pour plusieurs jours. « DES BONDS DÉLIRES » se réserve donc le droit, le jour de l’installation, de refuser tout terrain de ce type. Il appartient au Client de vérifier la nature du sol sur lequel il entend installer les produits loués et d’en avertir « DES BONDS DÉLIRES » le jour de la passation de commande.
5.3. La livraison et la reprise du(es) Produit(s)
La livraison et la reprise du(es) Produit(s) loué(s) par « DES BONDS DÉLIRES » au Client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez-de-chaussée, accessible avec un fourgon et à moins de 20 mètres de celui-ci. À défaut, « DES BONDS DÉLIRES » ne sera pas tenu de livrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, l’intégralité des sommes prévues au Devis restant due.
5.4. Refus matériel
En cas de refus du(es) Produit(s) loué(s) par le Client le jour de la livraison, pour quelque cause que ce soit à l’exception d’une erreur de « DES BONDS DÉLIRES » dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation, sera due par le Client.
5.5 Personnel
Le Client doit prévoir une personne (ou plus selon les conditions spécifiques du contrat) pour aider le technicien de « DES BONDS DÉLIRES » à la manutention, au montage et au démontage du(es) Produit(s). Le technicien doit pouvoir installer et gonfler le jeu dès son arrivée. Si après un quart d’heure celui-ci est toujours dans l’impossibilité d’installer le(s) Produit(s), il aura la faculté de laisser le(s) Produit(s) sur place et l’installation sera à exécuter, selon les normes requises, par le Client. Le technicien n’est pas un animateur et le jeu est loué sans surveillance, sauf option prise par le Client lors de la Commande, reprise dans le Devis. Si l’installation du(es) Produit(s) a été réalisée par « DES BONDS DÉLIRES », le Client ne devra en aucun cas la modifier durant toute la durée de la prestation.
5.6. Remplacement du(es) Produit(s)
« DES BONDS DELIRES » se réserve de plein droit le remplacement de certains Produits, notamment les structures gonflables, par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
5.7. Intempéries
Selon les conditions climatiques, « DES BONDS DELIRES » se réserve le droit de ne pas installer/monter le(s) Produit(s), sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
ARTICLE 6 : PRODUITS PRIS ET RETOURNE AU DÉPOT PAR LE CLIENT
Dans ce cas, le Client est réputé gardien du Produit dès la délivrance de celui-ci. À la réception du Produit, le Client devra présenter sa carte d’identité qui sera photocopiée par « DES BONDS DÉLIRES » ainsi qu’un chèque de caution d’un montant précisé dans nos tarifs en vigueur à l’ordre de « DES BONDS DÉLIRES ». Ce chèque lui sera restitué sous 8 jours ouvrés lors du retour du matériel au dépôt de « DES BONDS DÉLIRES » après vérification du bon état du Produit. Si des réparations s’avèrent nécessaires, « DES BONDS DÉLIRES », déduira du montant de la caution les frais de la remise en état.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU(ES) PRODUIT(S)
Le Client s’engage à installer et utiliser le(s) Produit(s) conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fournies par « DES BONDS DÉLIRES » et à maintenir constamment le(s) Produit(s)en bon état de marche. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des personnes et des biens, dont il sera seul responsable de sorte que la responsabilité « DES BONDS DELIRES », ne pourra jamais être recherchée ou engagée à cet égard.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales, règlementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées ainsi qu’au respect de celles régissant le domaine public et la prise en compte de contraintes environnementales.
Faute par le Client d’avoir, dans un délai de deux heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état de ce matériel, il sera reconnu l’avoir pris en bon état général avec obligation de le rendre tel quel en fin de location. Ce délai a été déterminé au regard des durées courtes de mise à dispositions des Produits.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix des locations sont indiqués en Euros avec la mention Toutes Taxes Comprises. Les locations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix des locations, tout comme les descriptifs ou les coloris des Produits loués, présentés sur la plaquette ou sur le site internet www.lechateaugonflable.com sont susceptibles d’être modifiés en fonction des rabais ou promotions ou en fonction des approvisionnements, des conditions économiques des fournisseurs de « DES BONDS DÉLIRES ».
En conséquence « DES BONDS DÉLIRES » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les tarifs figurant sur le Devis font foi.
Le prix de location comprend le coût de location du Produit, le nettoyage, l’emballage et le test du Produit avant livraison/retrait. Ces prix n’incluent pas les couts de livraison/reprise éventuels. Le coût total de la location sera fixé avant la signature du contrat et basé par rapport au(x) produit(s) choisi(s), le jour ou les jours de location, les frais ou non kilométriques, et le(s) option(s) choisie(s) sur le contrat de location.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT
9.1. Généralité
Comme mentionné à l'article 2 de ces conditions générales de location, seul le retour du contrat signé vaut engagement.
9.2. Acompte
Le règlement des locations est payable par le loueur en Euros à hauteur de 50% du total au jour de la commande, si expressement demandé dans le devis.
9.3. Solde
Il sera versé au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel et s’effectuera par chèque bancaire ou espèces.
Pour les parcs éphémères mis en place par des collectivités ou tout autre organisme et entrainant la perception d’un droit d’accès aux Produits, le règlement des mises à disposition est payable en Euros à hauteur de 80% du montant des recettes sur le tarif des entrées du parc éphémère. Sauf stipulations contraires au contrat, le solde de la facture devra faire l’objet d’un règlement, stipulé sans escompte versé au plus tard le huitième jour calendaire après la fin de l’évènement.
9.4. Caution
Comme mentionné à l’article 2 des présentes conditions générales de mise à disposition, seul le retour du Devis avec la mention « bon pour accord » sous 8 jours accompagné du règlement de l’acompte et du chèque de caution du montant mentionné sur le contrat vaut engagement définitif. « DES BONDS DÉLIRES », sauf stipulations contraires, se garde le droit de l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer dans les huit jours suivant le retour des produits et ses accessoires mis à disposition et après vérification de leur état.
Cette caution couvre d’éventuels accidents et détériorations survenus au(x) produit(s) loué(s), le devoir de rendre le(s) produit(s) dans un état propre et correctement plié pour le Client suivant, le non-retour d’un ou plusieurs produits, accessoires fournis ou un retard dans la restitution. Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagée au-delà (perte, vol…). Le Client devra en outre, régler de ses deniers personnels les frais complets de remise en état ou de la valeur du produit neuf et également le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du produit.
9.5. Retard
Pour tout retard de règlement un supplément égal à 15% par jour sur le montant TTC de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, sera appliqué.
9.6. Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture sera exigible en sus des indemnités de retard.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Le Client devenant « gardien » des Produits dès leur mise à disposition devra en conséquence :
10.1. Personnels qualifiés
Prévoir durant toute la durée de la prestation, un nombre de personnes qualifiées adapté à chaque Produit afin d’assurer la surveillance et la sécurité des utilisateurs ainsi qu’à veiller à la bonne utilisation du Produit.
10.2. Assurance
Prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir et déclare avoir souscrit toutes polices d’assurance qui lui paraissent opportunes afin de couvrir les risques de responsabilité civile, dommages corporels, liés à l’événement et à l’utilisation des Produits, devra en outre se prémunir pour les risques de vandalisme, détérioration, vol ou perte des matériels et équipements confiés et ce, même dans le cas où le contrat de location prévoirait la présence du personnel d’animation ou de surveillance par « DES BONDS DÉLIRES ».
10.3. Utilisation du matériel
S’engage à utiliser le Produit et le matériel mis à disposition conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il devra prévoir obligatoirement des barrières de sécurité autour du Produit afin de le protéger et éviter tout risque d’accidents. Les accessoires fournis (bâches, tapis, accessoires de fixation, etc.) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données.
S’interdit toutes modifications, tout aménagements, toutes réparations ou transformations du produit mis à disposition.
10.4. Panne ou dysfonctionnement
S’engage à ne plus utiliser le Produit et à prévenir immédiatement « DES BONDS DELIRES » afin de limiter les dégradations du produit, en cas de panne ou de dysfonctionnement.
10.5. Dégâts
Sera seul responsable du(es) Produit(s) confié(s). Toute détérioration, (perte ou vol), quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront en outre les frais complets de remise en état ou de remplacement à neuf et également le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du(es) Produit(s).
10.6. Propreté
Veiller à la propreté du matériel (absence de matières adhésives, de traces de chaussures, de maquillage, de stylos, de boue, d’aliments, de tâches diverses, etc.) « DES BONDS DÉLIRES » se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire. Le Client s’engage à restituer les produits rangés/pliés.
10.7. Perte de matériel
Tout élément du(es) Produit(s), non restitué (documents, équipements et accessoires compris) pour quelque cause que ce soit, sera facturé au Client pour sa valeur de remplacement ;
10.8. Intempéries
Mettre en œuvre, en cas d’intempéries, tous les moyens nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, du personnel et des Produits. Il sera contraint, en particulier, de stopper l’activité, de plier et de ranger les produits en cas de vent fort (> à 38km/h) ou de pluie, ou suspendre la manifestation et assurer la protection des matériels en cas de pluie persistante.
10.9. Retard
Savoir qu’il sera tenu pour responsable des préjudices subis par « DES BONDS DÉLIRES » et / ou sa Clientèle pour tout retard non justifié dans la restitution du Produit. Dans ce cas, « DES BONDS DÉLIRES » se réserve le droit de reprendre le Produit, où qu’il se trouve, aux frais du Client. Tout dépassement entrainera une facturation supplémentaire sur la base du tarif général de location en vigueur à la date de l’événement.
10.10. Responsabilités
Le Client restera gardien de l’ensemble des Produits confiés jusqu’à leur complète restitution à « DES BONDS DÉLIRES » et devra en conséquence prendre toutes dispositions nécessaires à cet effet.
10.11. Autorisation
S’informer et réunir toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue et au bon déroulement de la manifestation projetée. En effet, « DES BONDS DELIRES » ne saurait être tenu pour responsable de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalable à l’utilisation des Produits souhaitée par le Client.
10.12. Intervention supplémentaire
Sous réserve de son acceptation, toute intervention de « DES BONDS DÉLIRES » à la demande du Client, non compris dans le Devis, quelle qu’en soit la raison, sera facturée au Client à hauteur de cinquante euros toutes charges comprises plus un euro toutes charges comprises du kilomètre parcouru depuis le dépôt de « DES BONDS DÉLIRES » jusqu’au lieu de la manifestation, aller et retour.
10.13. Diffusion
Le Client autorise « DES BONDS DÉLIRES » à diffuser l’information de ses activités pendant la durée et au titre de la mise à disposition. Il autorise par ailleurs la diffusion de toute photo de la manifestation à des fins commerciales ou à faire expressément par à « DES BONDS DELIRES » de toute limitation à la diffusion d’images, notamment en cas de refus express des participants, de sorte que la responsabilité de « DES BONDS DELIRES » ne puisse jamais être recherchée à ce titre.
En acceptant les présentes « Conditions Générales de Mise à Disposition », le Client accepte expressément que « DES BONDS DELIRES » déposent des plaquettes de ses prestations sur le lieu de l’événement, et s’engage à les diffuser auprès des personnes présentes sur les lieux.
10.14. Surveillance du matériel
Le Client s’engage à ne jamais abandonner le Produit mis à disposition sans surveillance d’un adulte responsable.
10.15. Branchement électrique
Prendre à sa charge, pour les Produits concernés, la fourniture et le branchement électrique, sous protection différentielle reliée à la terre et conforme aux normes « lieux publics » en vigueur. À cet effet, une prise de 220V-16 Ampères (câble de 3G2.5 non fournis) par jeu gonflable doit être attribuée exclusivement au jeu.
L’arrivée du courant doit se trouver sur le périmètre de l’emplacement du jeu à 25 mètres maximum. L’alimentation par groupe électrogène est interdite.
10.16. Objets divers
Veiller à ce que l’utilisation de pistolets à eau ou de tout autre jouet ou instrument destiné à projeter de l’eau, des liquides, des confettis etc. ne soit pas utilisés à proximité des Produits. De manière générale, veiller à ce que tout objet pouvant détériorer les Produits ne soit pas utilisé à proximité des Produits.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT DE LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES GONFLABLES
Le Client devenant « gardien » des structures gonflables dès leur mise à disposition devra en conséquence :
11.1. Installation
Installer les structures gonflables sur les bâches fournies puis fixées au sol par les piquets fournis ou lesté avec les sacs de sables fournis.
11.2. Soufflerie
Veiller à ce que la soufflerie de la structure reste impérativement branchée durant toute la prestation.
L’alimentation par groupe électrogène est interdite conformément à la spécification du concepteur de la soufflerie.
Le Client ne doit jamais brancher la soufflerie à vide, elle doit être tout d’abord adaptée et fixée à la buse de gonflage.
11.3. Surveillance
Veiller au surnombre manifeste d’utilisateurs, de même que le mélange des publics adultes et enfants sur les structures est strictement interdit.
Il appartient donc au Client de mettre en place des mesures et prévoir une personne adulte et responsable par structure pendant la totalité de la durée de la mise à disposition, qui assurera le bon déroulement de l’activité en veillant à la diligence des utilisateurs dans la mesure où il est strictement interdit tout comportements non diligents.
11.4. Consignes de sécurité
Il est interdit de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet…) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon, sucette, …).
Il est interdit de sauter dans une structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci.
Il est interdit de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures.
Il est interdit de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres.
Il est interdit de monter et descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d’être brutal.
Il est interdit de rester couché au milieu de la structure sans bouger.
Il est interdit de faire des sauts périlleux.
Le nombre d’enfants par structure doit être surveillé et respecté et le mélange de grands et de petits est strictement interdit.
Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT DE LA MISE À DISPOSITION DES STANDS DE GOURMANDISES (MACHINE À BARBE À PAPA, A POP CORN)
Le Client devenant « gardien » des machines dès leur mise à disposition devra en conséquence et en plus de ce qui précède :
12.1. Emplacement
Placer les machines sur une surface plate et propre, totalement dégagée de tous les éléments ou obstacles qui pourrait être dangereux pour le matériel ou les utilisateurs.
12.2. Domaine d'application
La machine à barbe à papa est uniquement conçue pour la fabrication de barbe à papa. Le Client sera seul responsable en cas de dommages causés par un usage non conforme.
La machine à pop-corn est uniquement conçue pour la fabrication de pop-corn. Le Client sera seul responsable en cas de dommages causés par un usage non conforme.
12.3. Consignes de sécurité
Lire attentivement les modes d'emploi et consignes d’utilisation avant d'utiliser l’appareil. Respecter les consignes de sécurité afin d'éviter tout incident lié à une utilisation non conforme. Mettre à disposition des utilisateurs potentiels les consignes d’utilisation et de sécurité du produit.
Si cet appareil est utilisé par une autre personne que le Client, celle-ci doit impérativement être informée des conditions d'utilisation et disposer du manuel.
« DES BONDS DELIRES » ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’usage inapproprié, mauvaise utilisation de l'appareil ou tout dommage résultant d'un non- respect des consignes d'utilisation du(es) Produit(s).
Vérifier que la tension électrique ainsi que le type de courant utilisé soient compatibles avec les données présentes sur la plaque signalétique. Contrôler régulièrement la prise, la fiche et le câble secteur. Si le câble secteur est endommagé, le Client devra cesser immédiatement d’utiliser le produit et contacter l’entreprise « DES BONDS DELIRES ».
Protéger le câble d'éventuels pressions, coupures ou frottements qui pourrait l’endommager en le tenant à l'abri des surfaces pointues, tranchantes, chauffantes et à l'abri des flammes. N'ouvrir le boîtier sous aucun prétexte.
Article 13 – LE PERSONNEL DE PRESTATION DE SERVICE
Cet article s’applique dans le cas où cette prestation supplémentaire aurait été expressément demandée par le Client et reprise dans le Devis.
13.1. Repas
Prévoir un repas et des boissons à la charge de l’organisateur en cas d’encadrement des jeux par nos animateurs ou animatrices. Ils seront servis de préférence, pendant ou au début de la manifestation.
13.2. Monnaie
En aucun cas le personnel de « DES BONDS DÉLIRES » ne manipule la monnaie si le Client fait payer l’accès aux Produits.
Article 14 – PRODUITS DE CONSOMMABLES
« DES BONDS DÉLIRES » ne reprendra pas de consommable, de sorte qu’aucune réduction de prix ne sera appliquée en cas de non-utilisation de consommables.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Produits commandés. Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucune portée contractuelle.
15.2. Garantie
La responsabilité de « DES BONDS DÉLIRES » ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement de ses Produits. Elle ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou inhabituelle, si tous les termes de ces conditions générales, sans exception, n’étaient pas respectés, c’est-à-dire en contrariété avec les normes d’utilisations fournies et communiquées au Client lors de la mise à disposition du matériel.
15.3. Force majeure
La responsabilité de « DES BONDS DÉLIRES » ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s’étend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
15.4. Dommages
« DES BONDS DÉLIRES » décline toute responsabilité en cas d’accident et ce, quel que soit le cadre de déroulement de la manifestation, et ne pourra être tenu pour responsable des pertes et / ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation appropriée ou non ou du mauvais fonctionnement du matériel. « DES BONDS DÉLIRES » ou son mandataire, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages corporels résultant de l’utilisation des structures ou des matériels loués.
15.5. Propriété
Les Produits restent la propriété exclusive de « DES BONDS DÉLIRES » et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le Client. En cas de mise en liquidation ou de faillite du Client, le(s) Produit(s) loué(s) ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure.
Article 16 – RECLAMATION
Toute réclamation relative à l’utilisation des Produits mis à disposition devra être effectuée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le dernier jour de la manifestation organisée par le Client au cours de laquelle les produits mis à disposition par « DES BONDS DÉLIRES » ont été effectivement utilisés.
Article 17 – ANNULATION
Le Client est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées par « DES BONDS DÉLIRES » ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute commande effectuée par le Client conformément à l’article 2 des présentes et à la loi, tout paiement d'acompte engage le Client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.
Cependant, « DES BONDS DÉLIRES » accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf stipulation contraire) :
« DES BONDS DÉLIRES » se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel ou de toute raison indépendante de sa volonté.
Toute résiliation par le Client d'une réservation ou d'une commande peut s'effectuer jusqu'à la veille de l'évènement.
Article 18 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes conditions générales de mise à disposition sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront soumises devant le tribunal de commerce de La Rochelle désigné seul compétent.
Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité de l’ensemble des conditions générales, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que « DES BONDS DÉLIRES » ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de « DES BONDS DÉLIRES » aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 19 – INFORMATIONS NOMINATIVES
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