Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par DES BONDS DELIRES (ci-après « le Prestataire ») : location de structures gonflables, animations et ateliers, packs clé en main, offres « dernière minute » à tarif préférentiel, parrainage client, bons cadeaux, et organisation / billetterie de parcs éphémères. La commande est soumise aux CGV portées à la connaissance du client et acceptées avant son engagement.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. Les CGV doivent être communiquées avant la commande ; la version acceptée avec le devis reste applicable à cette commande. Une mise à jour du site ou un rappel de livraison ne modifie pas un contrat déjà conclu.

Pour les clients privés, la réservation devient ferme après acceptation du devis et encaissement de l’acompte, sauf accord écrit différent. Pour les collectivités et organismes publics admis à la facturation administrative, la confirmation intervient après acceptation du devis et réception, lorsqu’il est requis, du bon de commande ou de l’engagement correspondant, sans acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le devis ou le récapitulatif de commande précise les prestations, le mode de remise (retrait au dépôt ou livraison), les frais de livraison éventuels, les frais de déplacement des intervenants lorsque le devis comprend une animation, et les taux de TVA applicables. La restauration relève du taux correspondant au produit et à ses conditions de vente : notamment 10 % pour la consommation immédiate, 5,5 % pour les produits éligibles et 20 % pour les produits soumis au taux normal, dont les boissons alcoolisées.

Toute modification demandée par le client fait l’objet, si elle affecte le prix, d’un chiffrage accepté avant sa réalisation. Aucun supplément n’est ajouté du seul fait d’une demande faite à moins de sept jours.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % du montant TTC est demandé à la commande (carte bancaire sécurisée via Stripe ou virement). Pour les prestations de mariage, l'acompte est réduit à 30 % à la commande. Sauf échéancier différent accepté au devis, le solde des clients privés doit être reçu avant la remise du matériel (retrait ou livraison), par paiement en ligne sécurisé ou virement. Un paiement sur place ou par chèque nécessite un accord écrit préalable. Pour les collectivités et organismes publics, la facture est déposée après service fait, notamment sur Chorus Pro lorsque ce circuit est requis, et réglée dans le délai légal applicable. Pour les entreprises bénéficiant d’un paiement différé, l’échéance est précisée au devis et sur la facture dans les limites légales.

Packs clé en main : la composition et le tarif de chaque pack sont précisés dans le devis. Le prix accepté est celui qui figure dans ce devis.
Offres « dernière minute » :remise de 10 % appliquée au tarif catalogue, valable uniquement sur les créneaux libres publiés sur la page dédiée, dans la limite des disponibilités et sans cumul avec d'autres réductions.
Parrainage :tout parrainage validé (nouveau devis signé par un filleul) ouvre droit à un avoir de 30 € TTC pour le parrain, utilisable sur une prochaine commande dans un délai de 12 mois. L'avoir n'est ni cessible ni remboursable en numéraire.

5. Retrait, livraison, installation, reprise

Le client choisit au moment de la commande entre le retrait au dépôt du Prestataire (8 Piquefesse, 17290 Le Thou), gratuit, et la livraisonavec installation, facturée selon le trajet réel aller-retour avec un minimum de 50 € TTC, indiquée au devis avant toute acceptation. Le retrait concerne le matériel loué ; les animations et ateliers ont lieu à l'adresse de l'événement et les frais de déplacement des intervenants, indiqués au devis, s'appliquent quel que soit le mode choisi.

5.1 Retrait.Le matériel est remis au dépôt le jour de l'événement entre 9 h et 12 h et rapporté entre 18 h et 21 h (le dernier jour pour une location de plusieurs jours), à l'heure précise convenue la semaine de l'événement. Le client vient avec un véhicule adapté au volume et au poids du matériel réservé. Le chargement et le déchargement au dépôt sont faits avec l'aide du Prestataire ; le transport, le déchargement sur le lieu de l'événement, le montage, l'arrimage, la surveillance, le démontage et le retour sont sous la responsabilité du client, qui respecte les consignes de montage et de sécurité remises au retrait. Le matériel est rapporté propre, sec et complet. Un état contradictoire avec photos est réalisé au départ et au retour. Tout retour après l'heure convenue, ou d'un matériel rendu sale ou mouillé, donne lieu à un forfait de 100 € TTC, notifié par écrit au client avec photos. À défaut de règlement de ce forfait dans les 8 jours suivant sa notification, le Prestataire conserve l'acompte versé. De la remise au retour, le client a la garde du matériel et supporte les risques de perte, de vol et de dégradation, sauf si la cause est imputable au Prestataire ; l'usure normale n'est pas facturée et les réparations ou remplacements tiennent compte de la vétusté, conformément à l'article 6. Le Prestataire peut refuser de remettre le matériel si le véhicule est manifestement inadapté à son volume ou à son poids, ou si la somme due avant la remise n'est pas payée ; le prix peut alors rester dû dans les mêmes conditions que pour le refus d'installation prévu à l'article 6 (préjudice justifié, après déduction des coûts économisés).

5.2 Livraison.Le Prestataire assure la livraison, le montage, l'installation sécurisée (ancrage, tapis de protection) et la reprise du matériel.

Horaires de livraison.Pour les clients particuliers, la livraison et l'installation ont lieu le jour de l'événement entre 9 h et 12 h, et la reprise entre 18 h et 21 h (le dernier jour pour une location de plusieurs jours). Pour les professionnels, associations et collectivités, l'horaire est celui indiqué au devis ou convenu par écrit. L'horaire précis d'arrivée, estimé selon la tournée du jour, est communiqué quelques jours avant la prestation ; le livreur prévient le client une vingtaine de minutes avant son arrivée. Un horaire particulier (installation avant une heure donnée, reprise tardive) n'engage le Prestataire que s'il figure au devis ou a été confirmé par écrit.

Le client s'engage à mettre à disposition : un accès dégagé jusqu'au lieu d'installation, une surface plane suffisante et adaptée (herbe, bitume, sol dur non abrasif), et une prise 220 V à proximité (l'alimentation par groupe électrogène n'est pas autorisée). Pour les jeux d'eau, une arrivée d'eau est requise.

6. Utilisation, surveillance, responsabilité

Le Prestataire doit fournir un matériel entretenu et adapté à l’usage convenu, avec les consignes du fabricant et les contrôles applicables. Pour les équipements relevant de son champ, la norme NF EN 14960 constitue la référence de sécurité. Les limites propres au modèle installé doivent être respectées.

Sauf surveillance expressément incluse au devis, le client organise la surveillance active et permanente par un adulte responsable. Il fait respecter les limites d’âge et de capacité et interdit chaussures, nourriture, boissons et objets dans les structures. Il ne déplace pas une structure en cours d'utilisation ; en cas de livraison, il ne modifie ni les ancrages ni les branchements réalisés par le Prestataire.

Sous réserve de l'article 5.1 en cas de retrait, le client répond des dommages imputables à un manquement de sa part ou des personnes dont il répond. Les réparations ou remplacements sont justifiés et tiennent compte de l’état et de la vétusté du matériel ; l’usure normale n’est pas facturée. Ces dispositions n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire pour ses propres manquements, notamment d’installation, d’entretien ou de sécurité, ni les droits légaux du client.

Accès, refus d’installation et frais supplémentaires

En cas de livraison, avant l’arrivée du Prestataire et lors de la reprise, le client libère l’emplacement et l’accès convenus : portail ouvert, véhicules déplacés, passage du camion dégagé et animaux tenus à l’écart. En cas de retrait, il s'assure avant l'événement que le lieu d'installation répond aux mêmes exigences. Il signale à l’avance les marches, passages étroits, pentes et autres contraintes. Les exigences propres au matériel sont précisées au devis et complétées par le guide de préparation.

Pour une livraison, si un manquement du client à ces exigences préalablement communiquées rend l’installation impossible ou dangereuse, le Prestataire peut la refuser après avoir expliqué le motif et recherché une correction réalisable en sécurité. Ce refus peut entraîner le maintien de la facturation prévue au contrat, dans la limite du préjudice justifié et après déduction des coûts économisés. Il ne s’applique pas à un défaut imputable au Prestataire ni aux annulations météo prévues à l’article 8.

Sous réserve du forfait prévu à l’article 5.1 en cas de retrait, qui s’applique seul pour un même fait, un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par le non-respect des consignes, au-delà de l’entretien habituel, ou une immobilisation de l’équipe lors d’une livraison, causée par un accès non préparé peut donner lieu à des frais supplémentaires, plafonnés à 100 € TTC par location. Ils doivent être expressément prévus et acceptés au devis avant la commande. Pour une immobilisation, le devis doit préciser la franchise de temps et le tarif horaire ; à défaut, aucun supplément d’immobilisation ne sera appliqué au titre de cette clause.

Le montant est proportionné aux frais réellement engagés et accompagné d’un relevé des faits, du temps et du coût. Le plafond est commun au nettoyage et à l’immobilisation, quel que soit le nombre de structures. Un même préjudice ne peut pas être facturé deux fois, notamment au titre d’un refus d’installation. Aucun forfait automatique de 100 € ni nouveau frais rétroactif ne s’applique aux commandes antérieures.

7. Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre l'organisation de l'événement et la mise à disposition de structures gonflables et, en cas de retrait, le transport et la garde du matériel (le cas échéant, souscrire une assurance manifestation).

8. Météo et intempéries

Les structures gonflables doivent être évacuées et leur utilisation arrêtée dès que le vent, rafales comprises, atteint 38 km/h, ou une limite plus basse indiquée par le fabricant. Les consignes propres à chaque matériel restent applicables. Aucune utilisation n'est autorisée pendant un orage. En cas d'alerte météo confirmée, le Prestataire peut : reporter la prestation à une date convenue avec le client, proposer une substitution acceptée par celui-ci, ou l'annuler avec remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Aucun avoir ou report ne remplace un remboursement sans l’accord du client. Les droits légaux du client en cas de manquement du Prestataire restent applicables.

9. Annulation

Toute annulation du fait du client doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@lechateaugonflable.com). Frais applicables :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral.
• De 30 à 8 jours inclus avant : acompte conservé (avoir valable 12 mois possible).
• Moins de 8 jours avant : totalité de la prestation due.

Ce barème concerne une annulation volontaire du client, hors exercice d’un droit légal. Les indemnités restent soumises aux règles légales de proportionnalité. La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil et produit les effets prévus par la loi ; un deuil ou une intempérie ne suffit pas, à lui seul, à la caractériser. Un geste commercial peut être étudié sur justificatif, sans remplacer un remboursement légalement dû par un avoir imposé.

10. Billetterie des parcs éphémères

L'achat d'un billet donne accès au parc pour la journée indiquée. Les billets ne sont ni repris ni échangés sauf annulation d'une journée ou du parc, quelle qu'en soit la cause (météo, décision administrative, défaillance d'un partenaire). Dans ce cas, l'acheteur est intégralement remboursé ; un report sur une autre journée d'ouverture peut lui être proposé, qu'il reste libre de refuser. Les Pass illimités sont nominatifs et non transférables.

11. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces hors droit de rétractation et autres cas de remboursement prévus par la loi ou les présentes CGV. Ils peuvent être fractionnés sur plusieurs commandes.

12. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, l’exception de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation concerne les activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée, notamment les entrées datées dans un parc. Une simple location de matériel n’est pas exclue du droit de rétractation du seul fait qu’elle comporte une date. L’exception éventuellement applicable est indiquée avant la commande selon la nature de la prestation.

Lorsque ce droit s’applique, notamment pour un bon cadeau ou un billet non daté acheté à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour notifier sa décision sans motif. Il peut adresser une déclaration claire par e-mail à contact@lechateaugonflable.com ou par courrier à DES BONDS DELIRES, 8 Piquefesse, 17290 Le Thou. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Si le client demande expressément le début d’exécution avant la fin de ce délai, seul le service effectivement fourni peut être dû proportionnellement dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et informations exigés par la loi.

Modèle de notification de rétractation

À l’attention de DES BONDS DELIRES, 8 Piquefesse, 17290 Le Thou, contact@lechateaugonflable.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : [prestation et référence]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

13. Propriété intellectuelle et image

La publication promotionnelle de photographies ou vidéos montrant une personne reconnaissable nécessite son autorisation préalable, spécifique aux supports, finalités et à la durée d’utilisation. Pour un mineur, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est recueillie. L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation d’image pour le client ou ses invités.

Le refus d’être photographié ou de permettre une publication est sans conséquence sur la prestation. Toute demande relative à une image peut être adressée à contact@lechateaugonflable.com.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations, médiation, litiges

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@lechateaugonflable.comde préférence dans les huit jours après la prestation pour faciliter son traitement. Ce délai indicatif ne réduit aucun droit de recours ni délai légal. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Site : www.cm2c.net
• Email : contact@cm2c.net

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives et des règles de compétence qui lui sont applicables.